On the occasion of the 1st European Instrument for Democracy and Human Rights Forum in Turkey, held on 4-5 February 2008 in Istanbul Ms. Hélène Flautre, Chair of the Sub-Committee on Human Rights with the Committee on Foreign Affairs of the European Parliament was invited by the Delegation of the European Commission to Turkey to speak at the conference. Although unable to attend, Ms. Flautre sent the following address: (please click here for the Turkish version)

“Les enjeux droits de l’Homme et démocratie sont au cœur des relations UE/Turquie mais aussi au cœur des revendications sociales en Turquie, qu’il s’agisse du droit des femmes, des minorités, des libertés syndicales et associatives, de la citoyenneté, de la liberté d’expression ou encore des droits économiques, sociaux et culturels.

Mais il s’agit également d’enjeux essentiels dans la région Euromed, garants de la stabilité et du développement de la région. Au sein de l’Assemblée Parlementaire Euro Méditerranéenne, nous travaillons d’ailleurs de concert avec nos collègues députés turques, de la même manière que nos exécutifs le font dans les instances internationales comme l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) ou le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies. L’UE et la Turquie sont engagées ensemble à plusieurs niveaux et de manière continue sur les enjeux droits de l’Homme et démocratie.

Il s’agit là de références et d’engagements communément partagés et cette coopération est précieuse. Nous sommes en effet confrontés à une mise sous tension des mécanismes droits de l’Homme construits et développés après la 2nd guerre mondiale.

Des pays revendiquent une vision nationale des droits de l’Homme et assimilent toute intervention à une ingérence ; d’autres veulent discréditer des instances comme le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH – ODIHR en anglais) pour mieux échapper à leur contrôle par exemple sur les processus électoraux ; d’autres encore prétextent des situations exceptionnelles pour remettre en cause leur engagements en faveur des droits de l’Homme, la lutte contre le terrorisme fait là figure de meilleur exemple ! Dans ces turbulences, une position solide, argumentée et commune de l’UE et de la Turquie est d’une importance capitale !

Seule notre collaboration et nos réalisations propres peuvent convaincre de la vertu du cercle développement, paix, démocratie et droits de l’Homme, à partir de là, toute atteinte aux droits de l’Homme dans nos pays est néfaste. Vols secrets de la CIA et restitutions illégales de supposés terroristes ont considérablement affaibli la position de l’UE et sa légitimité à parler des droits de l’Homme, de la même manière que les atteintes répétées à la liberté d’expression en Turquie entachent sa réputation.

Comment alors construire cette position forte, crédible et commune ? C’est la toute la question à laquelle nos efforts conjugués contribueront, j’en suis persuadée, à répondre ! Sur certains sujets particulièrement complexes, nous n’avons pas de réponses uniques. Dans l’UE, chaque pays a construit au fil du temps et des mouvements sociaux, son mode d’organisation entre l’Etat et les religions, entre l’Etat et les minorités qu’elles soient religieuses, linguistiques ou culturelles. Des programmes de lutte contre les discriminations, par exemple à l’attention des roms, sont mis en place. Nous disposons d’une référence commune en la matière, la Convention cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Organiser un débat public en Turquie sur la base d’une étude comparative et d’une évaluation des politiques mises en œuvre dans les Etats européens serait sans doute une contribution utile pour aborder sans crispassions inutiles et parasitaires ce sujet tellement sensible.

Parmi les droits fondamentaux que le parlement turque évalue régulièrement, la liberté d’expression. Le gouvernement a pris des engagements publics, les associations développent leurs revendications et leurs actions et pourtant les résultats fluctuent et patinent. En conséquence de quoi, l’abolition ou la refonte de l’article 301 tarde ! Combien de procès en ce début d’année ? Il y en avait 4 dans la semaine qui suivait notre visite en décembre ! Cette épée de Damoclès qui pèse sur l’activité journalistique intellectuelle et politique est un frein intolérable au développement de la vie démocratique, et à la liberté d’expression.

L’article 301 a déjà occasionné beaucoup trop de dégâts et pourtant les procès et les tentatives d’assassinats se poursuivent. Nous n’oublierons jamais Hrank Dink, son exceptionnelle personnalité et son immonde assassinat. Le grand rassemblement ému à sa mémoire est une source d’espérance et de confiance en l’avenir. Cette espérance doit inspirer la volonté gouvernementale. Elle pourrait également inspirer le choix de notre prochain prix Sakharov pour la liberté de pensée et de conscience s’il s’avère que la liberté d’opinion et d’expression continue d’être convoquée au tribunal. Je garde néanmoins l’espoir que dans un futur proche, cet article soit modifié dans le sens d’une rédaction comparable aux législations des Etats européens. Car au sein de l’Union, les Etats membres ont aussi à cœur de protéger les dépositaires de l’ordre public et les institutions étatiques au moyen de dispositions pénales. Pourtant, rien de similaire à l’article 301 puisque nulle part n’existe le pendant à la prétendument nécessaire protection de l’identité turque (turkishness).

Sur le port du voile à l’université, il y a ici à mon sens deux débats en lien avec les droits de l’Homme. Le premier angle d’attaque se situe sur le terrain de la liberté religieuse. En ce sens, les femmes qui en sont convaincues doivent pouvoir revendiquer et porter le voile. La Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion de se prononcer concernant la Turquie. Dans l’arrêt Sahin (2005), la Cour a préféré protéger l’ordre public en se réfugiant derrière l’interdiction formulée dans la loi turque. Tout en reconnaissant une limitation à la liberté religieuse, elle n’a pas conclu à une violation de ce droit en raison du caractère nécessaire et proportionnel de la limitation imposée. Elle affirme clairement que les manifestations de la religiosité musulmane ne sont dangereuses, ni pour les libertés ni pour l’ordre public, qu’en fonction des contextes. Si la loi venait à changer en Turquie, rien n’assure que la Cour se prononcerait toujours en ce sens.

L’autre angle d’attaque se situe davantage sur un terrain idéologique. Il n’y a là à mon sens qu’un seul critère valable, c’est celui de la liberté des femmes à choisir leur formalisme religieux, à condition que ce choix soit libre et éclairé. Si la pression du voisinage transforme la liberté de porter le voile en insultes pour celles qui n’en ont pas, alors le droit des femmes aura régressé. Je demande alors à ceux qui se battent aujourd’hui pour permettre aux femmes de porter le voile dans les universités, qu’ils se battent avec la même force et la même tolérance pour les droits de celles qui ne portent pas le voile et qui s’y refusent. Cette question a fait débat en France, un débat d’ailleurs toujours pas clos et qui continuera également en Turquie.


Changer la Constitution ne fera pas taire les discussions donc je lance un appel à la responsabilité des décideurs pour qu’ils prennent pleine conscience des conséquences de leur décision sur les libertés. Car, ne nous voilons pas la face, cette question dépasse largement le port du voile mais doit être mise en parallèle avec l’égalité homme/femme. Le fond du débat se situe davantage sur le rôle de la femme dans la société turque et ce sont pourtant les hommes qui en débattent ! Là dessus, je ne suis pas dupe et ma position ne fait aucun doute, je me prononce clairement en faveur du droit des femmes ! Les associations pour le droit des femmes ont d’ailleurs formulé des propositions, prêtons leur une oreille attentive et soutenons activement leurs activités.

Dans ce projet de constitution, dont le processus de mise en débat, et de validation n’est pas encore très clair, de nombreux acteurs se sont exprimés, pour autant les lieux de confrontations des points de vue et d’explicitation des enjeux manquent ! Comment les organisations de la société civile pourront elles être consultées de façon transparente, peser sur les arbitrages ? Où s’élabore le nécessaire consensus requis pour l’adoption d’une constitution ? L’UE pourrait peut être faire offre de méthodologie en proposant une démarche ouverte, associant la société civile et les experts. Nous avons déjà des enceintes de dialogue entre parlementaires, n’hésitons pas à les alimenter de l’expertise de la société civile que l’Instrument Européen pour la Démocratie et les droits de l’Homme a pour mandat de renforcer !

Je mesure, pour venir régulièrement dans votre pays, que les positions et déclarations des responsables européens pèsent dans la vie politique en Turquie, qu’elles sont parfois instrumentalisées dans les combats électoraux et parfois même pour aiguiser le nationalisme, et je regrette la cacophonie des leaders européens sur l’adhésion de la Turquie à l’Union. Elle affaiblit notre fiabilité et donc notre capacité à soutenir les mouvements pour la démocratie et les droits de l’Homme. Certains politiciens européens ont clairement pris le parti d’être contre l’adhésion de la Turquie sous prétexte que l’UE serait fondée sur la chrétienté. Ce type d’affirmation que je récuse fermement n’est pas seulement problématique dans nos relations avec la Turquie mais également vis à vis de nos propres populations européennes. L’Europe ne se définit pas par des valeurs religieuses, l’affirmer c’est nier une grande partie de la population européenne, déjà injustement marginalisée. Je m’oppose à ce rejet et je tiens à insister et à réaffirmer que l’Europe n’est pas fondée sur la chrétienté mais bien sur l’universalité des droits de l’Homme !”